Par délibération en date du 4 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier ainsi qu'il suit la procédure de gestion et d'attribution des codes RDS décrite dans la délibération en date du 9 novembre 1990, publiée au Journal officiel du 21 décembre 1990, qui a défini, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, à la décision n° 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence et à la résolution n° 643 du Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR), les conditions d'attribution des codes directement liés au programme dans le cas d'un système destiné à l'accord automatique dans le récepteur de radiodiffusion MF :

― les informations relatives aux codes RDS sont regroupées au sein d'une même délibération pour l'ensemble des radios autorisées ;

― la délibération RDS et ses modifications seront publiées au Journal officiel et disponibles sur le site internet du CSA ;

― chaque demande d'ajouts ou de modifications des informations contenues dans cette délibération sera soumise à l'approbation du conseil, les demandes concernant les radios privées locales ou régionales seront préalablement examinées par le comité technique radiophonique de rattachement ;

― le code PS sera constitué d'un radical défini dans la délibération et constitué d'un maximum de huit caractères, les radios utilisant un radical de taille inférieure à huit caractères pourront le compléter librement afin d'enrichir et de personnaliser l'information fournie par ce code (par exemple la fréquence utilisée par la radio) ;

― une plage de seize codes RDS est mise à la disposition de chaque comité technique radiophonique afin de leur permettre de gérer sans publication ou avis du conseil l'attribution et la gestion de ces paramètres RDS pour les radios temporaires.