A N N E X E

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention est ainsi rédigé :

« La société confie à la société Canalsatellite les prestations de distribution et de commercialisation des programmes Canal +, Canal + Cinéma et Canal + Sport selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés. »

Article 2

A l'article 6 de la convention est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les stipulations du deuxième alinéa du III (A) de l'article 4 de la convention s'appliquent à tous les programmes du service Canal + édités par la société. »

Article 3

Dans l'ensemble de la convention, les mots : « Canal + Famili » sont remplacés par les mots : « Canal + Family ».

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 décembre 2007.

Pour la société Canal + :

Le directeur général,

R. Belmer

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon