Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Ethias Incendie, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société Ethias Droit Commun, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.