JORF n°0086 du 11 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 3 avril 2008 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0808493A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 :

La démission de M. Bonhomme (Pierre, Henri, Louis), huissier de justice à la résidence d'Evrecy (Calvados), est acceptée.

L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evrecy (Calvados) dont était titulaire M. Bonhomme (Pierre, Henri, Louis) est supprimé.

M. Perlemoine-Engerran (Raymond, Jean, Camille), huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.