JORF n°0086 du 11 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 18 mars 2008 autorisant la société Gascogne Energies Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVE0808395A

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, la société Gascogne Energie Services, dont le siège social est situé ZAC de Peyres, BP 141, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex, est autorisée, à compter de la date de transfert à son profit des contrats d'approvisionnement en gaz naturel et des contrats de fourniture de gaz naturel passés par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour desservir les catégories de clients suivants :

― les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général ;

― les clients domestiques.