Abrogation.

L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est abrogé.

Champ d'application.

1. Dans les zones maritimes où la réglementation communautaire prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial « dans la zone de reconstitution » ou « dans la zone de gestion » suivi du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.

2. Le PPS visé au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des mesures de reconstitution ou de gestion d'un ou de plusieurs stocks fixées par la réglementation communautaire.

3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré pour un navire à la demande du producteur concerné.

4. La liste des navires détenteurs d'un PPS au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.

Autorité de délivrance.

Le PPS au sens du présent arrêté est délivré par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Durée de validité.

1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Dépôt des demandes.

1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné. Les imprimés de demande de PPS sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.

2. La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, lorsque la réglementation communautaire prévoit des mesures de limitation d'activité par engin.

3. Tout navire en activité pour lequel aucune demande de PPS n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté pour l'exercice en cours. Le permis pourra être attribué pour l'exercice à un nouveau demandeur après avis de la Commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

Examen des demandes.

1. Un PPS au sens du présent arrêté peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones figurant en annexe 1 au présent arrêté. La liste est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des droits de pêche ».

2. Cette liste est établie comme suit :

― une liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS est établie selon les modalités définies à l'annexe 4 du présent arrêté ;

― cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche du producteur pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.

3. En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément au paragraphe 2 du présent article, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article 10, paragraphe 4, de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du paragraphe 1 du présent article) associés à ce navire.

4. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation au producteur concerné de renouveler sa demande de permis auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites à l'article 4.

5. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités. Les imprimés de demande de transfert d'antériorité sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.

Dans le cas où les producteurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.

6. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables au regard des critères définis par la réglementation en vigueur dans les zones de reconstitution et de gestion des stocks concernés sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Il est tenu compte notamment des possibilités de pêche non exercées par les navires ayant un historique des activités réglementées dans ces zones.

En application de l'article 11 du règlement n° 2371/2002 du Conseil, les antériorités des navires figurant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article et ayant bénéficié d'une aide publique au titre de l'article 23 du règlement 1198/2006 ne peuvent pas être utilisées dans le cadre des transferts d'antériorités visés au paragraphe 4 du présent article.

Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans les zones de reconstitution et de gestion visée au paragraphe 1, à la demande du producteur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.