JORF n°0084 du 9 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0808121A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2008 :

La démission de M. Villin (François, Maurice, Louis), notaire à la résidence de Lignac (Indre), est acceptée.

L'office de notaire à la résidence de Lignac (Indre), dont était titulaire M. Villin (François, Maurice, Louis), est supprimé.

M. Guilbaud (Dominique, Robert), notaire à la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Chaillac (Indre) avant sa suppression prononcée par arrêté du 8 novembre 1967 et à ceux de la clientèle domiciliée à Chaillac depuis cette suppression.

La société civile professionnelle Olivier Cauët et Guillaume Cauët, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant à l'intégralité des autres actes régularisés à l'office de Lignac (Indre) avant sa suppression, prononcée par le présent arrêté.