JORF n°0082 du 6 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 28 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord (n° 9592)

NOR: AGRF0807819A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 9 juillet 2007 et du 22 novembre 2007 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel des 15 septembre et 27 décembre 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'article 35 (régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, telles qu'elles résultent de l'avenant n° 90 du 9 juillet 2007, modifiées par l'avenant n° 92 du 22 novembre 2007, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le paragraphe I (garantie incapacité de travail) de l'article 35 susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur

du travail et de l'emploi,

M. Quiquere

Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/37 et n° 2007/50, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.