I. ― La direction générale des finances publiques comprend une direction et un service directement placés auprès du directeur général, ainsi que sept services et une sous-direction.

II. - Un département de la stratégie et de l'audit et un département de la communication sont également directement placés auprès du directeur général qui dispose en outre d'un cabinet.

Le département de la stratégie et de l'audit est chargé, d'une part, de la réflexion et des propositions d'actions sur l'adaptation de la direction générale à ses missions et, d'autre part, de l'ensemble du dispositif d'évaluation, d'audit et de contrôle.

Le département de la communication est chargé de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe de la direction générale. Le site internet « Bercy au service des collectivités locales » lui est rattaché.

Sous-direction du contrôle fiscal.

La sous-direction du contrôle fiscal comprend :

Le bureau stratégie et méthodes de contrôle

Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal (contrôle de gestion), de la définition des méthodes et des procédures de recherche, de contrôle et de rectification, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle, de l'élaboration des outils méthodologiques, documentaires, techniques et informatiques et de l'assistance aux services.

Le bureau affaires particulières et affaires pénales

Il est chargé de la gestion des affaires particulières ainsi que du pilotage et du suivi des affaires à caractère complexe. Il assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes.

Le bureau affaires internationales

Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils et de l'assistance aux services. Il est chargé de la gestion des affaires particulières et des affaires à caractère complexe ainsi que de l'instruction des accords en matière des prix de transfert et du suivi des groupes internationaux. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.

Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et le bureau des agréments et rescrits.

Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.

La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers comprend :

Le bureau contentieux et recours gracieux

relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.

Le bureau contentieux et recours gracieux

relatifs aux droits d'enregistrement

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.

Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.

La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels comprend :

Le bureau études générales, pilotage et documentation

Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale.

Le bureau contentieux et recours gracieux

relatifs aux impôts sur les sociétés

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants et de la taxe professionnelle.

Le bureau contentieux et recours gracieux

relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.

Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service.

Sous-direction des particuliers.

La sous-direction des particuliers comprend :

Le bureau animation de la fiscalité des particuliers

Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.

Le bureau support et maîtrise d'ouvrage

du système d'information de la fiscalité des particuliers

Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.

Le bureau amendes et produits divers

Il est chargé de la réglementation des amendes, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.

Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.

La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :

Le bureau animation de la fiscalité des professionnels

Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels et les services qui en sont chargés. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il est responsable des relations avec les usagers des systèmes de télédéclarations. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.

Le bureau droit et outils du recouvrement

Il est chargé du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des amendes et des produits divers. Il organise et anime les services chargés du recouvrement difficile. Il est chargé du contentieux et de l'expertise juridique du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs du Trésor chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.

Le bureau modernisation

de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement

Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux projets informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il conduit des projets d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.

Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :

Le bureau cadastre

Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine

Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les conservations des hypothèques. Il est responsable du droit et des techniques relatifs à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des conservations des hypothèques et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau études statistiques en matière fiscale

Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales.

La mission chargée de la qualité de service anime et pilote la politique d'accueil pour l'ensemble des services déconcentrés. Elle organise et développe les services rendus aux usagers par internet et par des centres téléphoniques spécialisés. Elle conçoit et pilote des projets d'organisation ou de services nouveaux en rapport avec ses attributions. Elle organise et anime la politique de qualité de service pour l'ensemble des services déconcentrés ainsi que la certification des performances en la matière. Elle anime les comités d'usagers. Elle est chargée de la politique de simplification et d'harmonisation des imprimés fiscaux. Elle est enfin chargée de proposer, de mettre en œuvre ou de piloter des réingénieries.

La mission HELIOS, placée auprès du directeur chargé de la gestion publique, a la responsabilité de développer et de déployer une application informatique unique de tenues des comptabilités du secteur public local. Elle est également chargée du développement de nouveaux services ou de l'amélioration de l'existant, et notamment du plan d'actions de dématérialisation.

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.

La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :

Le bureau expertise juridique

Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux ainsi qu'aux recettes du secteur des jeux et casinos. Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local. Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics locaux dans les domaines relevant de sa compétence. Il assure le suivi du contentieux. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.

Le bureau comptabilités locales

Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et apporte son concours à la mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable. Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics locaux en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable. Il est chargé de l'amélioration de la fiabilité et de la sincérité des comptes des collectivités locales (projet qualité des comptes locaux).

Le bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires

Il est chargé du pilotage des comptes bancaires des comptables publics et des relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et la Banque postale. Il gère les systèmes d'annonce de trésorerie et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des moyens de paiement. Il est l'interlocuteur de l'Agence France Trésor.

Il élabore la réglementation des moyens de paiement et la monétique publique (y compris la carte d'achat), en définit les conditions d'utilisation et en assure la promotion.

Il définit la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local. Il assure la mise en œuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que « préposé ». Il anime l'activité de placements de produits financiers en direction des déposants au Trésor. Il est correspondant de « Tracfin ».

Il assure la modernisation de la tenue des comptes de trésorerie des correspondants du Trésor (projets ALTAÏR et DFT-collectivités locales).

Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend :

Le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local

Il est chargé du pilotage et de l'animation des services déconcentrés et des comptables des organismes du secteur public local. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications décisionnelles du secteur public local, la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que le suivi de leur trésorerie et de leur dette. Il développe des méthodes de consolidation des comptes des collectivités locales et de comparabilité du coût des services publics locaux (projets consolidation des comptes locaux et référentiel des coûts standards).

Il organise et anime le conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale. Il assure la valorisation des données quantitatives correspondantes. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications relatives à cette mission. Il détermine les bases agrégées (TH, TF, TP) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale.

Le bureau expertise et actions économiques

Il assure le pilotage, l'animation et la formation des services déconcentrés en charge de l'action et de l'expertise économique et financière, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement. Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et participe, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des missions des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. Il définit les modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il participe au niveau national aux travaux interministériels d'élaboration de la réglementation et à l'animation de l'offre de service du site « Bercy au service des entreprises et de l'emploi ».

Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service des collectivités locales.

Sous-direction de la comptabilité de l'Etat.

La sous-direction de la comptabilité de l'Etat comprend :

Le bureau production et valorisation des comptes

Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat. Il valorise l'information comptable et financière. Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.

Le bureau réglementation comptable

Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables. Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes. Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes.

Le bureau comptes nationaux

Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle. Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.

Le bureau contrôle de la qualité des comptes

Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat. Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes.

Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et des actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes.

Sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.

La sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs comprend :

Le bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et pensions

Il participe à la modernisation de la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger. Il assure l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés. Il pilote et anime les services liaison-rémunérations (SLR) et les centres régionaux des pensions (CRP).

Il assiste la maîtrise d'ouvrage du chantier dépenses de personnel et LOLF et la maîtrise d'ouvrage des applications de paye et de pension des agents de l'Etat. Il coordonne la maîtrise d'ouvrage et le déploiement de Chorus (projet Chorus).

Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de l'organisation comptable de l'Etat.

Le bureau opérateurs de l'Etat

Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale. Il assure l'animation, la formation et le soutien technique et juridique du réseau des agents comptables de ces établissements.

Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial « Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».

La mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable est chargée de la doctrine comptable en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Elle exploite des données issues de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable.

I. ― La mission du système d'information des ressources humaines a la responsabilité de la conception et du déploiement du projet interministériel SIRHIUS, ainsi que celle de la maîtrise d'ouvrage des applications ressources humaines et fonctions support.

II. ― La mission de coopération internationale organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale.

III. ― Ces deux missions sont directement placées auprès du directeur chargé du pilotage et des ressources.

Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi qu'une mission chargée de la mobilité professionnelle.

Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.

La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :

Le bureau politique sociale, rémunérations et conditions de travail

Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social. Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. Il conduit les études statutaires et juridiques générales. Il suit les contentieux en matière de personnel.

Le bureau cadres supérieurs et responsabilité des comptables

Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, il conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.

Le bureau cadres A

Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, et assure leur administration.

Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.

La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :

Le bureau personnels de catégories B et C et contractuels

Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure leur administration de même que celle des personnels contractuels.

Le bureau déontologie et protection juridique

Il traite les questions relatives à la déontologie et à la discipline afférentes aux agents de la direction générale. En liaison avec la direction des affaires juridiques, il assure la défense de l'administration et la protection juridique des agents et traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il gère les dossiers de distinctions honorifiques.

Le bureau GPEEC, études, recrutement et formation

Il conduit les études prospectives en matière de ressources humaines. Il coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il définit et anime la politique de recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines.

La mission mobilité professionnelle promeut la mobilité professionnelle au sein de la direction générale.

Le service du budget et de la performance comprend la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.

Sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.

La sous-direction de la performance et du contrôle de gestion comprend :

Le bureau contrôle de gestion et coordination

Il pilote et évalue la performance, élabore et suit les indicateurs de performance, coordonne la contractualisation. Il assure le contrôle de gestion, en développe les outils et les méthodes. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ainsi que les relations interdirectionnelles.

Le bureau pilotage des emplois et évolution des structures

Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il promeut et assure la mise en œuvre des démarches qualité et de simplification.

Sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.

La sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier comprend :

Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire

Il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de la direction générale. Il assure la gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisés et des crédits de personnel ; il pilote la masse salariale. Il définit les principes de répartition des crédits de fonctionnement et de suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés. Il assure la gestion budgétaire des crédits de fonctionnement et d'investissement. Il apporte son soutien aux services déconcentrés et suit les relations financières avec d'autres administrations ou organismes. Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables.

Le bureau achats et logistique

Il définit et conduit la politique des achats de la direction générale, assure les relations avec l'Agence centrale des achats et apporte son soutien aux services déconcentrés. Il s'assure des relations avec les grands opérateurs. Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts. Il conduit la politique en matière de production d'imprimés. Il procède à l'analyse et au suivi des coûts des dépenses ainsi qu'à la validation budgétaire des nouveaux projets.

Le bureau immobilier et sécurité

Il définit la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions). Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général du ministère. Il suit, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale.

La « cellule sécurité » définit et anime la politique de sécurité dans les services déconcentrés. Elle conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.

Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, la sous-direction de la production, un bureau chargé des fonctions support ainsi qu'une mission de gouvernance informatique.

Sous-direction des études et du développement.

La sous-direction des études et du développement comprend :

Le bureau architecture

Il est garant de l'architecture applicative d'ensemble du système d'information. Il assure la direction technique des études et du développement. Il définit les normes et standards à appliquer ainsi que les méthodes, technologies et outils employés.

Le bureau applications du secteur public local,

du domaine, de la comptabilité et de la dépense

Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du secteur public local, du domaine et aux applications de comptabilité et de dépense. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine

Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des entreprises, du patrimoine et du recoupement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications foncières et du contrôle fiscal

Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du secteur foncier, du contrôle fiscal et de la gestion des ressources humaines. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications de la fiscalité des particuliers

Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des particuliers. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications du recouvrement

Il met en œuvre les orientations du schéma directeur informatique liées aux applications du recouvrement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Sous-direction de la production.

La sous-direction de la production comprend :

Le bureau pilotage de la production

Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques.

Le bureau infrastructures et outillages

Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.

Le bureau intégration

Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les centres informatiques.

Le bureau des fonctions support élabore le budget informatique et en suit l'exécution. Il alloue les ressources aux centres informatiques. Il rédige, conclut et suit l'exécution des marchés informatiques. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines du service. En liaison avec le service des ressources humaines et le service du budget et de la performance, il suit les emplois informatiques de la direction générale, veille à l'évolution des compétences et organise le dialogue social informatique.

La mission de gouvernance informatique est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

Le service France Domaine, directement placé auprès du directeur général, comprend :

La mission Politique immobilière de l'Etat

La mission, dirigée par un directeur de projet, représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier. Elle est chargée de définir la stratégie immobilière de l'Etat, des administrations et de ses opérateurs, de mettre en œuvre la politique immobilière de l'Etat, y compris la politique d'entretien du patrimoine. Elle est responsable du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et des conditions dans lesquelles celui-ci participe au désendettement de l'Etat. Elle contrôle le respect des règles de performance immobilière des administrations. Elle définit les conditions de valorisation du patrimoine immobilier.

Le bureau missions domaniales

Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage du compte de commerce des opérations domaniales et des opérations mobilières ainsi que de l'assistance au réseau.

La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions.

Le bureau (A) coordination

Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.

La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :

Le bureau B 1

Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.

Le bureau B 2

Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.

La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :

Le bureau C 1

Il conçoit et élabore les aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), aux compensations et à l'intercommunalité.

Le bureau C 2

Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux droits de mutation à titre gratuit, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la fiscalité des revenus fonciers.

La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :

Le bureau D 1

Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).

Le bureau D 2

Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.

La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :

Le bureau E 1

Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales et en assure l'interprétation. Il est chargé des procédures amiables.

Le bureau E 2

Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).

L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.