Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-28 à R. 661-29 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne),
Arrête :
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Sont abrogés :
― l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
― l'arrêté du 4 février 1974 portant homologation d'un règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry