L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 7 février 2008 ;
Après en avoir délibéré le 21 février 2008,
Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre.
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
I. ― Objet des décisions tarifaires
I-1. Le contexte
Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer, à leur demande, des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
I-2. Les décisions tarifaires
Les décisions tarifaires n° 2008008 et n° 2008010 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à E-TERA pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal » et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
I-2-1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2008008)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
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HORS TAXES |
RÉSIDENTIELS |
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|---|---|---|---|
|
Durée CT (s) |
Montant CT (c€) |
Prix minute au-delà du CT (c€/minute) |
|
|
Tarif des appels vers des numéros 09AB de E-TERA |
20 |
7,5 |
1,8 |
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
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HORS TAXES |
RÉSIDENTIELS |
||
|---|---|---|---|
|
Durée CT (s) |
Montant CT (c€) |
Prix minute au-delà du CT (c€/minute) |
|
|
Tarif des appels vers des numéros 09AB de E-TERA |
0 |
8,4 |
TN : 20,3 TR : 15,7 |
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O 10 du catalogue des prix.
I-2-2. Autres tarifs (DT n° 2008010)
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
|
HORS TAXES |
TITULAIRES D'UN CONTRAT PROFESSIONNEL, Pro Service, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris |
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|---|---|---|---|
|
Durée CT (s) |
Montant CT (c€) |
Prix minute au-delà du CT (c€/minute) |
|
|
Tarif des appels vers des numéros 09AB de E-TERA |
30 |
8 |
3,0 |
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA est la suivante :
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HORS TAXES |
TITULAIRES D'UN CONTRAT PROFESSIONNEL, Pro Service, Professionnel Présence ou Professionnel Numéris |
||
|---|---|---|---|
|
Durée CT (s) |
Montant CT (c€) |
Prix minute au-delà du CT (c€/minute) |
|
|
Tarif des appels vers des numéros 09AB de E-TERA |
0 |
8 |
17 |
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
II. - Analyse de l'Autorité
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis et Magic Fil Télécom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de E-TERA. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09AB déjà tarifées selon ce palier.
III. - Conclusion
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2008008 soumise le 7 février 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2008008 et n° 2008010.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Le président,
P. Champsaur