JORF n°0074 du 28 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 18 mars 2008 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR: JUSC0805822A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est conféré à l'association Alsace Nature à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.