JORF n°0066 du 18 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

NOR: SJSP0805973A

Voir ce texte sur Légifrance

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1123-13 et R. 1123-19,

Arrête :

Article 1

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

Comité de protection des personnes (indiquer nom du comité) ― Rapport d'activité

Année :

RAPPORT D'ACTIVITÉ

(Article R. 1123-19 du code de la santé publique)

A adresser au préfet de région concerné

1. Données générales

Nombre de séances tenues par le CCP dans l'année :

Nombre de dossiers dont l'examen a été reporté faute de quorum :

Nombre de séances reportées faute de quorum :

2. Demandes initiales soumises à l'examen du comité

2.1. Demandes portant sur les recherches biomédicales



NOMBRE DE DOSSIERS
examinés**

DONT NOMBRE D'AVIS
favorables

DONT NOMBRE D'AVIS
défavorables

Recherche portant sur un médicament*.

 

 

 

Recherche portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro*.

 

 

 

Recherche portant sur les produits cosmétiques*.

 

 

 

Autre recherche portant sur un produit L. 5311-1*.

 

 

 

Recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1*.

 

 

 

Recherche examinée dans le cadre du second examen prévu à l'article L. 1123-6.

 

 

 

Total

 

 

 

* Dossiers faisant l'objet d'un premier examen.
** Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.

2.2. Demandes portant sur les recherches visant à évaluer les soins courants

(2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique)



DONT NOMBRE DE DOSSIERS
examinés**

DONT NOMBRE D'AVIS
favorables

DONT NOMBRE D'AVIS
défavorables

 

Recherche ne nécessitant pas la saisine de l'AFSSAPS.

 

... dont ... en raison d'une requalification de la recherche

Recherches visant à évaluer les soins courants*.

Recherche nécessitant la saisine de l'AFSSAPS.

 

... dont ... en raison d'une requalification de la recherche

Recherche visant à évaluer les soins courants examinée dans le cadre d'un second examen prévu à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique.

 

 

 

Total

 

 

... dont ... en raison d'une requalification de la recherche

* Dossiers faisant l'objet d'un premier examen.
** Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.

2.3. Demandes portant sur les activités de prélèvement, de conservation et de préparation

à des fins scientifiques d'éléments du corps humain



NOMBRE DE DOSSIERS
examinés*

NOMBRE D'AVIS
favorables

NOMBRE D'AVIS
défavorables

Constitution d'une collection d'échantillons biologiques telle que prévue à l'article L. 1243-3 hors du cadre d'une RBM (avis consultatif).

 

 

 

Modification des éléments du dossier de déclaration de constitution d'une collection d'échantillons biologiques (R. 1243-57).

 

 

 

Activités de prélèvement, de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (collection d'échantillons biologiques exclues).

 

 

 

Utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2.

 

 

 

Total

 

 

 

* Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.

3. Demandes de modifications substantielles d'une recherche



NOMBRE DE DOSSIERS
examinés*

NOMBRE D'AVIS
favorables

NOMBRE D'AVIS
défavorables

Recherche biomédicale initialement déclarée/autorisée avant le 26 août 2006.

 

 

 

Recherche biomédicale autorisée depuis le 27 août 2006.

 

 

 

Recherche visant à évaluer les soins courants.

 

 

 

Total

 

 


* Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année.

4. Promoteurs/demandeurs


CATÉGORIE DE PROMOTEURS OU DEMANDEURS

NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINÉS

Promoteurs de recherches biomédicales mentionnés à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique*.

 

Autres promoteurs de recherches biomédicales (industriels) mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

 

Organismes mentionnés à l'article L. 1243-3.

 

Total

 

* Organisme de recherche, université, établissement public de santé, établissement de santé privé participant au service public hospitalier, établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif.

5. Informations générales sur les membres du comité de protection des personnes

1. Composition du CPP au 31 décembre



NOMBRE DE TITULAIRES

NOMBRE DE SUPPLÉANTS

1er collège

 

 

 

Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale.

... /4 dont ... /1 personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie.

... /4 dont ... /1 personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie.

 

Médecin généraliste.

... /1

... /1

 

Pharmacien hospitalier.

... /1

... /1

 

Infirmier.

... /1

... /1

 

2e collège

 

 

Personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique.

... /2

... /2

 

Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique.

... /1

... /1

 

Psychologue.

... /1

... /1

 

Travailleur social.

... /1

... /1

 

Représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.

... /2

... /2

 

2. Participation des membres aux réunions du CPP



TAUX D'ASSIDUITÉ EN %

1er collège

 

Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale hors la personne qualifiée en matière de biostatique ou d'épidémiologie.

... %

Personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie.

... %

Personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie.

... %

Médecin généraliste.

... %

Pharmacien hospitalier.

... %

Infirmier.

... %

2e collège

 

Personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique.

... %

Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique.

... %

Psychologue.

... %

Travailleur social.

... %

Représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.

... %

Taux global d'assiduité.

 

(*) Taux d'assiduité = Nombre total des participants effectifs aux séances tenues sur l'année/Nombre de participants théoriques aux séances tenues sur cette même année.
(On entend par « participation effective » tant celle des membres titulaires que celle des membres suppléants et par « séances s les séances n'ayant pas été annulées faute de quorum.)

3. Personnes employées par le CPP



NOMBRE

ETP

Personnel sous contrat.

 

 

Personnel mis à disposition par un établissement public de santé.

 

 

Autre personnel mis à disposition (préciser...).

 

 

Total

 

 

4. Indemnisation des membres des CPP pour perte de revenu du fait

de leur participation aux séances du comité



NOMBRE DE MEMBRES CONCERNÉS

MONTANT SUR L'ANNÉE

Travailleurs salariés.

 

 

Travailleurs indépendants.

 

 

Total

 

 

5. Indemnisation des rapporteurs, des experts et des spécialistes

mentionnés aux articles R. 1123-12, R. 1123-13 et R. 1123-14



NOMBRE DE MEMBRES CONCERNÉS

MONTANT SUR L'ANNÉE

Demandes initiales.

 

 

Demandes portant sur des modifications substantielles.

 

 

Total

 

 

6. Commentaires et observations

7. Annexes

Joindre les déclarations d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique.

A , le

Signature du président du comité :

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin