JORF n°0063 du 14 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

NOR: ECEU0803345A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.