JORF n°0062 du 13 mars 2008    J.O. disponibles

Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2008

NOR: DEVE0803954V

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Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.

1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,128 cEUR/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,268 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 cEUR/kWh.

2. Observations de la CRE

A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.

Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,268 cEUR/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gaz Electricité de Grenoble est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.

Fait à Paris, le 16 janvier 2008.

Annexe

A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE

DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)


TARIFS

AU 1er JANVIER 2008

Energie
c€/kWh
(HT)

Abonnement
€ (HT)/mois

Tarif base 1re tranche

6,483

2

Tarif base 2e tranche

6,063

2

Tarif à tranche 1re

6,483

2

Tarif à tranche 2e

6,063

2

Tarif à tranche 3e

5,943

2

B 0

5,473

2,84

B 1

4,123

9,89

3 G B

4,123

11

B2i

3,993

14,82

B2s hiver

3,975

63

B2s été

3,443


Forfait cuisine

 

6,98

Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Tarif de base (redevances mensuelles de location et entretien des compteurs) : calibre jusqu'à 5 m³ : 1,48 ; calibre de 6 m³ : 2,00 ; calibre de 10 m³ : 2,00.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette