Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et du 13 avril 2007,
Arrête :
Sont instituées auprès d'établissements et de services relevant du commissariat de l'armée de terre des régies de recettes et d'avances conformément au tableau ci-dessous, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
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SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS dotés d'une régie de recettes et d'avances |
MONTANT de l'avance (en euros) |
MONTANT du fond de caisse (en euros) |
ORDONNATEUR de rattachement de la régie |
|---|---|---|---|
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Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines). |
115 000 |
/ |
Directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines). |
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1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne). |
10 000 |
80 |
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne). |
95 000 |
80 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges). |
16 650 |
/ |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Chatres (Aube). |
46 500 |
40 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
100 000 |
/ |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
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Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
25 998 |
40 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire). |
100 000 |
40 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
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4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne). |
19 950 |
40 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne). |
22 000 |
40 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde). |
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Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône). |
18 200 |
40 |
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône). |
13 720 |
40 |
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). |
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Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Roanne (Loire). |
60 000 |
40 |
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). |
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Direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique). |
10 000 |
40 |
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique). |
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Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). |
460 |
40 |
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique). |
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Direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane). |
5 000 |
/ |
Directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane). |
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Direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). |
120 000 |
40 |
Directeur des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). |
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Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis de la Réunion (Réunion). |
5 000 |
40 |
Directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis de la Réunion. |
Sont instituées auprès d'établissements et de services relevant du commissariat de l'armée de terre des régies d'avances conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
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SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS dotés d'une régie d'avances |
MONTANT DE L'AVANCE (en euros) |
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT de la régie |
|---|---|---|
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Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
180 000 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord). |
200 000 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Nancy (Meurthe-et-Moselle). |
262 000 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). |
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Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
320 000 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). |
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Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde). |
217 000 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde). |
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Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde). |
2 502 309 |
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde). |
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Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Marseille (Bouches-du-Rhône). |
270 000 |
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). |
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Etablissement de diffusion d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire). |
38 000 |
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). |
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la sous-direction
de la fonction financière et comptable,
J.-L. Barbaza