La déclaration faite en application des articles R. 152-7 et R. 152-8 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues au III de l'article R. 152-7, la déclaration est adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.

Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du signe, 95701 Roissy.

La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes.

L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.