L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 5 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD

Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Tchad (le Gouvernement Tchadien), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du Président du Club de Paris du 23 mars 2005 portant avenant au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article Ier

1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Tchadiens ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Tchadien s'est reconnu débiteur.

2. Les montants exigibles entre le 7 décembre 2003 au 30 septembre 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 4 694 312,12 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article II

Coface et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à N'Djamena, le 5 janvier 2007 en 2 originaux en langue française.