A N N E X E

DÉCISION N° 2007-DC-0077 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2007 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS RADIO-ACTIFS GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 138, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN (SOCATRI) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (VAUCLUSE)

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;

Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à créer l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 susvisée ;

Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;

Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin ;

Vu la demande de modification des seuils de l'autorisation de rejets des effluents radioactifs gazeux présentée par la société SOCATRI le 21 décembre 2005, complétée le 13 mars 2006 ;

Vu l'arrêté des préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse n° 06-5873 et SI 2006-11-20-0030-PREF du 20 novembre 2006 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête, réalisée du 18 décembre 2006 au 19 janvier 2007 ;

Vu, selon le cas, l'avis ou la saisine des conseils municipaux des vingt-cinq communes intéressées ;

Vu l'avis du préfet coordonnateur, préfet du département de la Drôme, en date du 18 octobre 2007 ;

Vu l'avis émis le 21 juin 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom,

Décide :

Article 1er

La présente décision fixe les limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux auxquelles doit satisfaire la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 2, rue Paul-Dautier à Vélizy (78141), pour l'exploitation de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur la commune de Bollène (département de Vaucluse). Ces limites de rejet sont définies en annexe.

Article 2

La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel. Elle est également publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de son exécution.

Article 3

Les dispositions du I de l'article 10 de l'arrêté du 16 août 2005 susvisé cessent d'être applicables à compter de la publication de la présente décision.

Fait à Paris, le 4 décembre 2007.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,

A.-C. LacosteM.-P. CometsF. Barthelemy M. BourguignonM. SansonA N N E X E

Article unique

Rejets d'effluents radioactifs gazeux

Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium, de transuraniens, de produits de fission et d'activation ainsi que de leurs descendants. L'activité rejetée ne doit pas dépasser les limites annuelles suivantes :

85 mégabecquerels pour les isotopes de l'uranium et les transuraniens ;

15 mégabecquerels pour les produits de fission et d'activation (hors tritium et carbone 14) ;

10 000 mégabecquerels pour le tritium ;

3 400 mégabecquerels pour le carbone 14.

En cas de dépassement de ces plafonds, l'exploitant est tenu de réaliser une information immédiate de l'Autorité de sûreté nucléaire, du préfet du département de Vaucluse ou des services chargés de la police des eaux, dans les conditions prévues par l'article 30 de l'arrêté du 16 août 2005 susvisé.