JORF n°0030 du 5 février 2008    J.O. disponibles

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR: SJSS0802277V

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Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 2 janvier 2008, est approuvé le transfert partiel, par voie de scission, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte, dont le siège social est à Paris (75001), 21, rue Laffitte, s'agissant des membres ayant adhéré par l'intermédiaire du groupe paritaire de protection sociale Médéric ; à la mutuelle Prado Mutuelle dont le siège social est à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, s'agissant des membres ayant adhéré par l'intermédiaire du groupe paritaire de protection sociale Prémalliance ; à la mutuelle Réunica Mutuelle dont le siège social est à Levallois-Perret (92599), 154, rue Anatole-France, s'agissant des membres ayant adhéré par l'intermédiaire du groupe paritaire de protection sociale Réunica-Bayard.