La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
Considérant la demande n° 03/08 du 3 janvier 2008 du directeur régional pour l'outre-mer et la demande du 22 janvier 2008 du directeur départemental de Mayotte,
Arrête :
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de Mayotte est fixé à 300 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn