A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE

1° Dénomination et objet :

La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre », également dénommé GIPREB.

L'action du GIPREB s'inscrit dans la démarche de réhabilitation de l'étang de Berre, dans une perspective à terme de retour à un écosystème équilibré. Le GIPREB a pour objet de proposer et concevoir des actions appropriées pour y parvenir, dans le cadre des démarches en cours au niveau local (contrat d'étang) et du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE-DCE). Il a aussi pour objet de suivre l'évolution de l'étang en réponse à ces actions.

Le groupement devra œuvrer à la mise en place d'une structure de gestion pérenne de l'étang.

2° Identité et nationalité des membres :

Le GIPREB est formé entre les personnes morales de droit français suivantes :

― Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

― conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

― conseil général des Bouches-du-Rhône ;

― syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre (SISEB) ;

― EDF Production Méditerranée ;

― chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;

― Groupement maritime et industriel de Fos (GMIF).

Et à titre consultatif :

― la prud'homie de pêche du quartier maritime de Martigues ;

― la coordination des associations pour la reconquête de l'étang de Berre « l'Etang marin » ;

― l'Etat, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l'environnement).

3° Siège social :

Le siège du GIPREB est fixé cours Mirabeau, 13130 Berre-l'Etang.

4° Durée de la convention :

Le groupement est constitué pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 22.

5° Droits et obligations :

Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit :

MEMBRES	%	VOIX
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.	20	40
Conseil général des Bouches-du-Rhône.	20	40
Syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre.	10	20
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.	26,5	53
EDF Production Méditerranée.	21	42
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.	1,5	3
Groupement maritime et industriel de Fos.	1	2
Coordination des associations pour la reconquête de l'étang de Berre « l'Etang marin ».	0	0
Direction régionale de l'environnement PACA.	0	0
Prud'homie de pêche du quartier maritime de Martigues.	0	0

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires établis en pourcentages. Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires pourront être réévalués par une décision à l'unanimité des membres du conseil d'administration. Cette décision devra être approuvée par le conseil d'administration et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. Toutefois, une telle convention devra toujours comporter l'accord exprès des membres du GIP concernés. Les membres sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Les dispositions du présent article seront portées à la connaissance des tiers dans le cadre de la publicité prévue par l'article D. 131-28 du code de l'environnement.

6° Comptabilité et gestion du groupement :

La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique applicables aux établissements publics industriels et commerciaux par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public sont applicables.

Le groupement d'intérêt public prend à sa charge la rémunération de l'agent comptable.

7° Zone géographique couverte par le groupement :

Le territoire cible du GIPREB est l'étang lui-même, et son pourtour, défini par le bassin versant direct. Ce périmètre rassemble ainsi les territoires administratifs des dix communes riveraines.