JORF n°0020 du 24 janvier 2008    J.O. disponibles

Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR: CEAA0801062V

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Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 18 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited, ayant toutes deux leur siège social Tilehouse Street, Hitchin, Herts SG5 2DX (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, TF3 4NB (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.