En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 52 du 5 décembre 2007 à l'annexe 1.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques.

Signataires :

Union des fédérations des transports (UFT) ;

Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).