J.O. 9 du 11 janvier 2008
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SJSF0774691A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option « boxe française-savate ») ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option « boxe française ») à l'issue d'une formation modulaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option boxe anglaise ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option boxe anglaise ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du kick-boxing, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en kick-boxing ;
- et justifier d'une expérience d'animation de groupe et d'encadrement en kick-boxing.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- d'un test organisé par la Fédération française de kick-boxing et disciplines associées ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique ou par le président de la fédération délégataire ;
- et de la production d'une attestation délivrée par un représentant légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'encadrement a été exercée.Article 4
Est dispensé :
a) Du test permettant de vérifier la maîtrise technique mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de la ceinture noire premier degré de kick-boxing décernée par la Commission nationale des grades de kick-boxing ;
b) De la production de l'attestation permettant de justifier d'une expérience d'animation et d'encadrement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- le brevet fédéral d'entraîneur délivré par la fédération délégataire pour le kick-boxing après le 1er septembre 2002 ;
- le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
- le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
- le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
- le diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », mention « kick-boxing ».Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en oeuvre une situation d'opposition.Article 6
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- le brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de kick-boxing et disciplines associées après le 1er septembre 2002 ;
- le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « boxe française savate » ou « boxe anglaise ».Article 7
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau