Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131) <BR>

J.O. 9 du 11 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux (autorisation n° 1245131)

NOR : CNIX0811175X

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 25-I (1°) et 25-I (5°) ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;

Sur le rapport de M. de Longevialle, commissaire, et les observations de Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement,

autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études statistiques portant sur les revenus complets des professionnels de santé libéraux, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 9 du 11/01/2008 texte numéro 73
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Pour le président :

Le vice-président délégué,

G. Rosier