J.O. 9 du 11 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BCFR0774165A



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


La trésorerie d'Etrépagny est regroupée sur la trésorerie de Gisors (Eure).

Article 2


La trésorerie d'Etrépagny (Eure) est supprimée.

Article 3


La trésorerie de Gisors est renommée trésorerie de Gisors-Etrépagny.

Article 4


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Aucoin