J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000

NOR : DEVE0772964D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 complété par l'article 21 de la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret no 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;

Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne en date du 14 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Meuse en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l'avis du groupement d'intérêt public « Haute-Marne » en date du 10 septembre 2007 ;

Vu l'avis du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » en date du 19 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :

I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ».

II. - Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de "recherche, prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 6
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III. - Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :

« Art. 5-2. - Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 6
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Article 2


Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth