J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 relatif à l'organisation en 2008 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

NOR : PRMG0774534A


Le Premier ministre,

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 20 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes