J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
NOR : MTST0773813A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 12 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 6 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « radioactivité » et « anthroporadiamétrie » sont respectivement remplacé par les mots : « activité » et « anthroporadiométrie » ;
b) Au huitième alinéa et au douzième alinéa, le mot : « radioéléments » est remplacé par le mot : « radionucléides » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois. Il tient notamment compte du périmètre de l'accréditation sollicité en application de l'article 7 par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale ainsi que du résultat obtenu à l'intercomparaison prévu à l'article 4. »Article 3
L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 » ;
b) Au III, les mots : « le directeur des relations du travail » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».Article 4
L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant. » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant le début de la période pour laquelle l'agrément ou le renouvellement de l'agrément est sollicité. » ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « , du service de santé au travail » sont supprimés ;
c) Le II est ainsi rédigé : « Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Article 5
L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « les ministres concernés peuvent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire peut », et les mots : « , du service de santé au travail » sont supprimés ;
b) Au III de l'article 9, les mots : « Les ministres concernés peuvent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire peut » ;
c) Au dernier alinéa du III de l'article 9, les mots : « Le ministre concerné » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « , du service médical du travail » sont supprimés.Article 6
L'article 10 est supprimé.Article 7
L'article 11, qui devient l'article 10, est ainsi rédigé :
« Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».Article 8
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
S. Alexandre