J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires

NOR : BCFB0773220A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,

Arrête :


Article 1


Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et de l'alimentation et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans un protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques aux trésoreries militaires des corps de troupe.

Article 3


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Bréville






T A B L E A U A N N E X E

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JO no 301 du 28/12/2007 texte numéro 86
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