J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (1)

NOR : MAEX0600199L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1813.

Sénat :

Projet de loi no 298 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 378 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (TA no 120, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 115 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 499 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA no 72).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.