J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR : BCFL0772169V



Deux concours sont organisés au titre de l'année 2008 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :


a) Concours externe


Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ;

- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


b) Concours interne normal


Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et justifier de trois ans et six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier 2008.

Disposition commune aux concours externe et interne :

Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 30.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 18 ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 12.

8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.


III. - Date des épreuves


Les 11, 12 et 13 mars 2008.


IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription


Le 21 janvier 2008.


V. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription


Le 28 janvier 2008.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 08-20-07-77-18).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier - concours et métiers - inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.