J.O. 299 du 26 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

NOR : AGRG0772537A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu la décision 2007/782/CE de la Commission du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les Etats membres pour l'année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes ;

Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :

L'article 5 bis est ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :

8 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

7 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.

6 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

5 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. »

Article 2


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier