Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses <BR>

J.O. 298 du 23 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

NOR : DEVO0772826A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 231-51 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 juin 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 juin 2007,

Arrêtent :

Article 1

La liste des substances prioritaires mentionnée à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses conformément au III de l'article L. 213-10-8 du même code est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4

Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

A N N E X E 1

LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE R. 212-9

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 298 du 23/12/2007 texte numéro 8
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A N N E X E 2

LISTE DES SUBSTANCES FIGURANT DANS CHAQUE CATÉGORIE MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 213-48-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES

Substances toxiques ou très toxiques

Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques

pour la reproduction de catégorie 1 ou 2

Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 3 identifiées parmi les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau

Substances dangereuses pour l'environnement

Dont substances minérales :