J.O. 285 du 8 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2007 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

NOR : DEVN0769424A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 331-1, L. 331-3, D. 131-27 à D. 131-34, R. 331-2 et R. 331-3 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille à Cassis,

Arrêtent :


Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille à Cassis et de ses éventuelles modifications.

Article 2


Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature

et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot