J.O. 285 du 8 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

NOR : DEVE0772045A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Ragny (Saône-et-Loire) est acceptée. En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.