J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société d'assurance néerlandaise d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France

NOR : CEAA0772056V



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Verzekeringmaatschappij Tegen Zeegevaar N.V., dont le siège social est Postbus 209, 2900 AE Capelle aan den Ljssel (Pays-Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est 4-7 The Esplanade, Sunderland SR2 7 BQ (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.