Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie <BR>

J.O. 282 du 5 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie

NOR : ACAX0700036V

L'avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 est modifié comme suit :

Au 2°, les mots : « aux articles R. 334-7, R. 334-16 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 334-7, R. 334-15, R. 334-16 du code des assurances ».