J.O. 279 du 1 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : DEVU0761366D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 et suivants issus de la loi no 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 29 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Puteaux le 21 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Courbevoie le 27 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Au titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), il est ajouté trois chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre VI
« Etablissements publics locaux d'aménagement
(Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
« Chapitre VII
« Sociétés publiques locales d'aménagement
(Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
« Chapitre VIII
« Etablissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense
« Art. *R. 328-1. - L'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, créé par l'article L. 328-1, est administré par un conseil d'administration de treize membres composé de :
« 1° Sept représentants du département des Hauts-de-Seine, désignés par le conseil général parmi ses membres ;
« 2° Trois représentants de la commune de Courbevoie, désignés par le conseil municipal parmi ses membres ;
« 3° Trois représentants de la commune de Puteaux, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
« Art. *R. 328-2. - Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
« Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
« Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
« Art. *R. 328-3. - Le conseil d'administration élit, en son sein et pour une durée de six ans, un président.
« Il élit également, dans les mêmes conditions, un premier et un second vice-présidents.
« Les vice-présidents suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« Art. *R. 328-4. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
« Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
« Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration, par tous les représentants de l'une des collectivités membres du conseil d'administration ou par le préfet des Hauts-de-Seine. La demande écrite est adressée au président, qui convoque le conseil d'administration dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres participent à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
« Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
« Le directeur de l'Etablissement public de gestion et le directeur de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense assistent au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il demandera le cas échéant et au moins une fois par an au comité consultatif prévu à l'article R. 328-8 de désigner un représentant qui assiste au conseil d'administration.
« Art. *R. 328-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
« 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« 2° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
« 3° Il autorise les emprunts ;
« 4° Il approuve les comptes et se prononce sur l'affectation des résultats ;
« 5° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
« 6° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
« 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
« 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; il approuve le recours à l'arbitrage pour l'application de l'article R. 328-11 ;
« 9° Il adopte le règlement intérieur ;
« 10° Il fixe les modalités de consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 328-8 sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences ;
« 11° Il fixe la domiciliation du siège.
« Art. *R. 328-6. - Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre des assemblées délibérantes des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
« Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'Etablissement public de gestion. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. *R. 328-7. - En application de l'article L. 328-6, les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'Etablissement public de gestion selon les proportions suivantes :
« 7/13 pour le département des Hauts-de-Seine ;
« 3/13 pour la commune de Courbevoie ;
« 3/13 pour la commune de Puteaux.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration est requise pour modifier la répartition précitée des contributions entre les collectivités territoriales membres de l'établissement public.
« La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.
« Art. *R. 328-8. - I. - Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis :
« - quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ;
« - deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés par son bureau ;
« - un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;
« - un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
« - un représentant des associations représentant les habitants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
« - un représentant des associations représentant les usagers des transports de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
« - un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine,
« - un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ;
« - un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ;
« - deux représentants de l'établissement public d'aménagement de région dite de "La Défense, désignés par son conseil d'administration.
« Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du comité consultatif.
« Les membres du comité consultatif sont nommés pour six ans.
« II. - Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
« Le comité consultatif adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet des Hauts-de-Seine.
« Le président et le directeur de l'Etablissement public de gestion assistent aux réunions du comité et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
« III. - Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
« - l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
« - les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.
« Cet avis est rendu à la majorité des suffrages exprimés.
« Le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion peut soumettre au comité consultatif toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice de ses compétences.
« Le président du comité consultatif peut saisir le président du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion de toute question dont l'importance le justifie.
« Art. *R. 328-9. - I. - Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 328-1 et suivants et R. 328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
« II. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L. 328-5 constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des collectivités territoriales.
« Art. *R. 328-10. - L'ensemble des ouvrages publics, espaces publics et services d'intérêt général de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense ont vocation à être mis à disposition de l'Etablissement public de gestion ou à lui être transférés en pleine propriété ; les marchés et contrats passés par l'établissement public d'aménagement pour leur gestion et pour leur entretien, ainsi que les biens matériels et immatériels qui leur sont dédiés, lui sont transférés simultanément sous réserve des droits des tiers. Toutefois, l'établissement public d'aménagement pourra conserver en gestion ou en propriété ceux nécessaires aux opérations d'aménagement qu'il mène ou projette.
« L'établissement public d'aménagement transfère à l'Etablissement public de gestion les archives, les bases de données topographiques et tout document nécessaires à la gestion de ces ouvrages, espaces et services d'intérêt général.
« Art. *R. 328-11. - I. - Les mises à disposition ou transferts en pleine propriété à l'Etablissement public de gestion par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense sont soumises à l'accord des établissements constaté par un procès-verbal établi contradictoirement et précisant :
« - la consistance, la situation juridique et, le cas échéant, l'évaluation et les modalités de la remise en état des biens ;
« - les produits et charges afférents.
« Pour l'établissement de ce procès-verbal, si les établissements décident de recourir aux conseils d'experts, la rémunération est supportée à parts égales par les deux établissements.
« II. - A défaut d'accord dans le délai de deux mois suivant la notification de la demande de mise à disposition, les établissements recourent à un arbitrage, sous réserve que leurs statuts les y autorisent.
« Sous réserve des délais ci-dessus, et sauf accord des établissements, la mise à disposition prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant.
« III. - La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée à simple demande de l'établissement public d'aménagement dans le délai maximum de trois mois suivant la demande ; elle est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 328-4.
« Dans cette hypothèse, l'établissement public d'aménagement supporte le coût de gestion et l'amortissement du bien ou service remis à disposition partiellement ou totalement.
« Si la remise à disposition à l'établissement public d'aménagement affecte les ressources financières de l'Etablissement public de gestion, la perte de ses ressources est compensée par une dotation versée par le premier établissement. Celle-ci est équivalente au solde positif de l'ensemble des produits d'exploitation moins les charges directes, amortissements directs compris.
« Art. *R. 328-12. - Lorsque les deux établissements mentionnés à l'article R. 328-11 conviennent qu'un équipement, espace ou service relevant de la gestion de l'un d'entre eux doit être géré par l'autre établissement, les coûts de gestion intégrant les charges qui sont supportées par le premier établissement, y compris les dotations aux amortissements et la rémunération du gestionnaire, sont remboursés par le deuxième établissement.
« Une comptabilité analytique sera tenue, permettant de vérifier les coûts imputés devant être remboursés ; l'établissement concerné acceptera tout contrôle ou audit sur ses comptes.
« Art. *R. 328-13. - Les mises à disposition ou transferts de propriété de l'Etat et des communes de Courbevoie et de Puteaux à l'Etablissement public de gestion sont soumis aux procédures fixées au I de l'article R. 328-11. »Article 2
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth