J.O. 278 du 30 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

NOR : DEVU0767681D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 3 décembre 1997 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement, la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 9 octobre 2002 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 3 décembre 1997 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement, la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 19 mars 2007 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2007 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo