J.O. 265 du 15 novembre 2007
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Arrêté du 5 novembre 2007 fixant le solde de la répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
NOR : SJSP0769946A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 modifié fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2007 modifié fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement,
Arrête :
Article 1
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour le solde de la subvention 2007 de fonctionnement et d'investissement aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
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JO no 265 du 15/11/2007 texte numéro 27
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