J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l'année 2007

NOR : MTSO0769237A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est fixé le nombre de postes offerts pour les concours(externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.

Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 131 répartis comme suit :

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité :

Concours externe : 55 ;

Concours interne : 61.

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

Concours externe : 6 ;

Concours interne : 5.

Ministère de l'agriculture et de la pêche :

Concours externe : 2 ;

Concours interne : 2.

38 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réparties comme suit :

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : 34.

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 3.

Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1.

10 places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.