J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR : MENA0766555A


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;

Vu le décret no 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 2006-1525 du 5 décembre 2006 ;

Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret no 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par l'arrêté du 3 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 septembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le pouvoir de notation est confié :

a) S'agissant de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- aux directeurs de cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et, par empêchement, aux chefs de cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- au secrétaire général ;

- aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;

- à la déléguée à la communication et, par empêchement, à ses adjoints ;

- au chef du service de l'action administrative et de la modernisation ;

- au chef du service des technologies et des systèmes d'informations ;

- au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et, par empêchement, à son adjoint ;

- au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et, par empêchement, à son adjoint ;

- au médiateur de l'éducation nationale ;

- au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

- au président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et, par empêchement, au secrétaire général.

Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation exerce le pouvoir de notation notamment des fonctionnaires détachés ou mis à disposition par l'administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil ou de l'organisme d'accueil.

b) S'agissant de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

- au directeur du cabinet et, par empêchement, au chef de cabinet ;

- aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;

- au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

- au délégué interministériel à la coupe du monde de rugby 2007 ;

- au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »

Article 2


A l'article 10 du même arrêté, les mots : « Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration réunit un collège de notateurs. » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général réunit les détenteurs du pouvoir de notation mentionnés à l'article 6, qui peuvent se faire représenter, au sein du collège des notateurs. »

Article 3


L'annexe I du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :

« Secrétaires administratifs d'administration centrale.

Adjoints administratifs d'administration centrale.

Adjoints techniques d'administration centrale.

Chefs de service intérieur.

Agents principaux des services techniques. »

Article 4


A l'annexe II du même arrêté, les critères d'appréciation pour les agents de catégorie A sont abrogés.

Article 5


Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration et de la coordination générale,

H. Canneva