J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0769701A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Perrin (Muriel), épouse Gachet, et Mme Cottarel (Delphine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).