J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination à la commission instituée par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0768932A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007, la commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit :

Membres titulaires :

Président :

M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation.

Membres :

Mme Aimée Theodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;

M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Guy Chezeaubernard, huissier de justice à Lyon (Rhône) ;

M. Paul Rochard, huissier de justice à Angers (Maine-et-Loire) ;

Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).

Membres suppléants :

Président :

M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation.

Membres :

M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Ghislain Brouhot, huissier de justice associé à Louviers (Eure) ;

M. Patrice Nocquet, huissier de justice associé à Paris ;

Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).