J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris


NOR : ECET0768947A




Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 novembre 2007, est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) qui s'effectuera :

- par l'émission de 77 562 actions nouvelles de la Semmaris au profit d'Alta Rungis en rémunération de l'apport en nature par Alta Rungis de l'intégralité de la créance acquise auprès de l'Etat par cette société ; et

- par voie de cession de 51 377 actions détenues par l'Etat à Alta Rungis, pour un prix total de 17 281 991,51 euros.

A l'issue de ces opérations, Alta Rungis détiendra 128 939 actions de la Semmaris, représentant 33,339 % du capital et des droits de vote de la Semmaris.