J.O. 265 du 15 novembre 2007
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Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche servant en position d'activité
NOR : AGRS0766404A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 2006-1827 du 23 décembre 2006 et no 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret no 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.Article 2
La chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du personnel
et de l'administration empêchée :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes