J.O. 264 du 14 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs)

NOR : MTST0770049V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 97 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 (deux barèmes annexés) ;

Avenant no 83 du 13 juillet 2007 à l'annexe 2 (deux barèmes annexés) ;

Avenant no 81 du 13 juillet 2007 à l'annexe 3 (deux barèmes annexés) ;

Avenant no 73 du 13 juillet 2007 à l'annexe 4 (deux barèmes annexés).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objets :

Avenants no 73 et no 97 : rémunérations ;

Avenants no 81 et no 83 : salaires et indemnités complémentaires.

Signataires :

En ce qui concerne les avenants no 83 et no 97 :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

En ce qui concerne les avenants no 73 et no 81 :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.