J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 portant mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : DEVE0768861A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est autorisée au profit des sociétés ConocoPhillips Canada Resources Corp et Murphy Oil Company Limited.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.